La résiliation des contrats : baux commerciaux (détermination de l'indemnité d'éviction, forme obligatoire du congé), bail emphytéotique, sous location de bien et expulsion.

Tips juridiques : privilégier l’arbitrage dans la résolution de litige

Procédure devant les tribunaux : référés/au fond, assignation en brefs délais

Les mesures conservatoires : saisie-arrêt, saisie conservatoire et saisie immobilière.

L’usage de faux : doublon de certificat et/ou de titre foncier.

Les procédures d’urbanisme : octroi de permis

Veille juridique :

• Permis de remblais suspendu sur Grand Antananarivo.

• Octroi de permis de remblais sur validation du conseil des Ministres.

• Date de remblais.

  
  

Réflexion & Cas pratique

Questions du public sur les 3 séminaires